Dans le contexte difficile traversé par notre secteur, il convient de noter une bonne nouvelle, que l’Unat s’efforçait d’obtenir depuis des années, avec l’aide de quelques associations et de quelques parlementaires.
Le 19 octobre 2006, l’Assemblée nationale a en effet adopté, à l’unanimité qui plus est, un amendement proposé par Michel Bouvard et Pascal Terrasse qui va permettre aux collectivités propriétaires d’équipements de tourisme (c’est le cas de beaucoup d’équipements du secteur associatif) de récupérer la TVA sur les travaux, quel que soit le bail ou la « convention de toute nature » qui les lie au gestionnaire. Jusque là, il fallait impérativement un bail commercial pour que ceci soit possible, ce qui excluait donc les locations consenties aux structures associatives puisque celles-ci, ne pouvant s’inscrire au registre du commerce, ne pouvaient conclure des baux commerciaux.
Cet amendement au c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, adopté dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances 2007, avec l’accord du gouvernement, ne deviendra définitif qu’après l’approbation du PLF en dernière lecture, mais il n’y a pas lieu de craindre maintenant un revirement. C’est donc une vraie avancée pour notre secteur associatif.