> Champ d'application de la Loi Février 2005

Les dispositions de l'arrêté et décret sur l'accès des Etablissement Recevant du Public (ERP) stipulent entre autre : un diagnostic obligatoire pour tous les ERP de 1ère et 4ème catégorie pour le 31 Décembre 2010 ainsi qu'une mise en conformité des locaux pour le 31 Décembre 2015. Cela signifie qu'un nombre particulièrement important d'établissements devront mettre en conformité leurs locaux pour rendre accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette loi concerne bien évidemment les équipements collectifs associatifs touristiques de notre réseau. Elle implique un objectif d'accessibilité aux handicapés, à caractère obligatoire, pour toute demande de travaux ou de permis de construire à partir du 1er janvier 2007. Arrêtés et décrets visibles sur le site de l'Association Tourisme et Handicap rubrique " actualités (http://www.tourismehandicaps.org/)

> Quelques informations techniques

Cette accessibilité concerne tous les handicaps : moteur, sensoriel et mental. Les seules normes quantitatives sont celles du handicap moteur : 1 chambre adaptée pour moins de 20 chambres au total, 2 chambres de 21 à 50 chambres et 1 chambre par tranche de 50. Toutes les prestations prévues par l'établissement doivent être accessibles : piscine, animations enfants, toutes les activités annoncées dans le programme du centre ! Des dérogations sont possibles (accordées par le préfet de département) à partir de 3 critères : structure du bâtiment rendant impossible ces aménagements, sites classés et disproportion entre le coût des travaux et le résultat final. A partir de 2007, une collectivité publique ne peut accorder de subventions que si l'audit d'accessibilité a été réalisé et ses préconisations prises en compte.

> Les enjeux

Se pose alors le problème du financement des diagnostics avec un renchérissement évident des tarifs à l'approche de l'échéance de 2010 et le coût des travaux de mise en conformité. Certains aménagements peuvent être à la fois compliqués et coûteux lorsque les centres sont " éclatés ", acheminés sur un terrain accidenté (en milieu montagnard) ou sur des sites classés... La situation peut parfois être complexe pour les centres propriété des collectivités territoriales où se pose la question de la responsabilité du diagnostic et du financement des aménagements.

> L'expertise

La présence d'architectes est " quasi " indispensable lors du diagnostic qui fera un état des lieux et donnera une évaluation du coût estimé de mises aux normes. Toutefois, il peut s'agir de l'architecte du site ou d'un spécialiste, en capacité à effectuer les chiffrages. Il est extrêmement difficile d'évaluer le coût d'un audit tant les paramètres sont variables. Mais il pourrait s'agir d'un montant oscillant entre 750 euros et 3 000 euros HT. Il paraît évident que les tarifs augmenteront sérieusement en 2009 et
2010. Toutefois, ils pourraient fortement diminuer en cas de " groupage " de diagnostics dans une même région.

> Les réflexions de l'UNAT : propositions d'intervention

Pour le moment, l'UNAT en est à un stade de réflexion. La question se pose sur un rôle limité à de l'information vis-à-vis de ses adhérents ou de partenariat avec plusieurs cabinets spécialisés sur ce type d'expertise avec des tarifs pouvant être négociés. Dans le même temps, elle recherche des financements pour les audits et les travaux avec l'Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV), le ministère de la santé et le Crédit Coopératif pour des prêts à taux réduits.