Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des bâtiments à usage d'habitation publié au Journal Officiel modifie notamment le code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.
Ce décret prévoit que tous les ERP des 1ère et 2ème catégories doivent faire l'objet d'un diagnostic d'accessibilité au plus tard le 1er janvier 2010. Pour les ERP des 3ème et 4ème catégories, la date limite de réalisation des diagnostics d'accessibilité reste inchangée soit au plus tard le 1er janvier 2011.
Pour plus d'information sur les audits d'accessibilité et la démarche menée par l'Unat, nous vous rappelons que vous pouvez consulter notre rubrique « Accessibilité des ERP » sur notre site Internet via le lien suivant :

www.unat.asso.fr/f/pratique/accessibilite-des-erp/

Dossier suivi par Virginie EGLINGER,
Responsable pôle actions et développement
v.eglinger@unat.asso.fr