STATUTS DE L'UNAT BOURGOGNE
Adoptés le 22 juin 2006
Préambule
L'Unat constitue dans chaque région sous la forme d'une association, une union chargée de la représenter, et dont les tâches et fonctions sont définies dans le cadre d'une convention dont le texte est agréé par le Conseil d'administration de l'Unat.
1 - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article premier - L'Union d'associations et d'organismes sans but lucratif dénommée : Union Régionale des Associations de Tourisme et de Plein Air de la Région Bourgogne, ci-après appelée UNAT Bourgogne, a pour but :
1) L'étude en commun de toutes les questions relatives à l'organisation et au développement régionaux du tourisme, des loisirs et des activités de plein air ; ainsi que des directives à donner dans le cadre d'une action concertée et coordonnée avec l'Unat.
2) La défense des intérêts régionaux du tourisme français et des associations de l'Unat Bourgogne par l'étude et éventuellement l'organisation de tous services de nature à assurer cette défense et par l'exercice, en concertation avec l'Unat, de toutes actions nécessaires.
3) La représentation de l'Unat, des intérêts régionaux du tourisme français et des associations de l'Unat Bourgogne au sein des instances territoriales mises en place par les pouvoirs publics et les collectivités.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège au Centre de Rencontres Internationales et de Séjour, Ethic Etapes, 1 Bd Champollion 21000 Dijon. Le siège peut-être transféré par décision du Conseil d'administration.
Article 2 - Les moyens d'actions de l'Union sont :
- l'intervention auprès des Préfets, des Présidents des Conseils Régionaux et Généraux, des municipalités, soit directement, soit par l'intermédiaire des structures de concertation mises en place par ces autorités
- la participation aux manifestations de propagande touristique, congrès, expositions, récompenses, éditions diverses et publication éventuelle d'un bulletin d'information
- et tous autres moyens conformes aux objectifs et aux orientations jugés utiles par l'Assemblée Générale
Article 3 - Le nombre des membres de l'Unat Bourgogne n'est pas limité.
Il existe quatre catégories de membres dans l'Unat Bourgogne :
• Les membres nationaux, constitués de membres de l'Union régionale issus ou affiliés à un membre de l'Union nationale.
• Les membres régionaux.
• Les membres associés.
• Les membres d'honneur.
Seules les associations et organismes à but non lucratif régulièrement constitués et déclarés ont qualité pour adhérer à l'Unat Bourgogne.
Les critères d'adhésion, communs avec ceux de l'UNAT nationale, sont définis dans la charte de l¡¦UNAT qui doit être signée par tout nouvel adhérent.
Article 4 - Les membres nationaux
Les membres nationaux sont les fédérations, associations et autres organismes sans but lucratif qui, faisant partie de l'Unat au niveau national, sont représentés dans la région ou dans l'un de ses départements et y ont une activité ou une vie associative réelle.
Leur adhésion à l'Unat régionale Bourgogne ne peut leur être refusée sous condition que cet organisme paye sa cotisation régionale et désigne un représentant pour la région, qui sera l'interlocuteur de l'Unat Bourgogne.
Article 5 - Les membres régionaux
Les membres régionaux sont les associations et autres organismes sans but lucratif -régionaux, départementaux ou locaux- qui, ne faisant pas partie de l'Unat au niveau national, ont pour objet, à titre principal, une activité de tourisme, plein air, vacances ou voyages.
Les adhésions sont prononcées par le Conseil d'administration.
Article 6 - Les membres associés
Les membres associés sont les associations ou organismes à but non lucratif nationaux, régionaux, départementaux ou locaux- ayant, une activité de tourisme, plein air, vacances ou voyages.
Cette catégorie, qui n'a pas le droit de vote mais dispose d'une voix consultative, a pour finalité d'accueillir largement les acteurs à titre secondaire du secteur ou ses partenaires n'entrant pas dans la catégorie précédente ; c'est ainsi que des collectivités locales ou associations créées soit par ces dernières ou à l'initiative d'organismes sociaux ou de partenaires sociaux, peuvent y avoir accès sous réserve de répondre aux critères éthiques de la charte de l'UNAT.
De même l'Unat Bourgogne peut accueillir dans cette catégorie des associations affiliées à une fédération ou une union membre titulaire de l'UNAT, qui, à ce titre, continue à disposer seule du droit de vote et de la représentation politique.
Les adhésions sont prononcées par le Conseil d'administration.
Article 7 - Les membres d'honneur
Le titre de membre d'honneur de l'Unat Bourgogne peut être décerné par le Conseil d'administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'Unat Bourgogne.
Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'Assemblée générale sans être tenu de payer une cotisation annuelle. Sans voix délibérative ils disposent d'une voix consultative.
Article 8 - La qualité de membre de l'Unat Bourgogne se perd pour les associations ou organismes sans but lucratif adhérents :
1) par démission de l'association ou organisme sans but lucratif
2) par radiation prononcée à la majorité des 2/3 des membres par le Conseil d'administration pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, l'association ou organisme sans but lucratif intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications, sauf recours à l'Assemblée générale.
Article 9 - Les cotisations annuelles des membres nationaux, des membres régionaux ou associés sont fixées chaque année par le Conseil d'administration et approuvées par l'Assemblée générale.
Les Unat régionales doivent fixer leur cotisation dans le cadre de la grille adoptée par l'Assemblée générale de l'UNAT nationale.
2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L'Unat régionale est organisée tant au niveau de son assemblée générale que de son conseil d'administration, autour de deux collèges disposant du droit de vote : le collège des membres nationaux et le collège des membres régionaux.
Le conseil d'administration est composé quant à lui :
- Pour 2/3 des postes, de représentants du collège des membres nationaux (élus par ces derniers),
- pour le 1/3 des postes, de représentants du collège des membres régionaux (élus par ces derniers).
Article 10 -
L'Unat Bourgogne est administrée par un Conseil d'administration composé de 9 membres élus pour 2 ans, au scrutin secret.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Ce remplacement doit être ensuite approuvé par la plus prochaine Assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par moitié (ou tiers) tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents, d'un Secrétaire général et d'un Trésorier.
Le Président est choisi parmi les membres nationaux ou les membres régionaux. Les membres associés et membres d'honneur peuvent faire partie du Bureau
Le Bureau est élu pour 2 années et composé de personnes physiques représentants de membres de l'Union régionale.
Le Président dispose d'une voix prépondérante.
Article 11 -
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande écrite d'un tiers au moins de ses membres.
La présence du tiers des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Union.
Article 12 -
Le Président veille à ce que l'action de l'Unat Bourgogne ne soit pas en contradiction avec les objectifs et les orientations de l'UNAT.
Une convention est signée entre l'UNAT et les unions régionales, ayant pour objet de définir les relations entre celles-ci, afin de garantir une bonne cohérence de l'action de l'ensemble du secteur.
Le Président est tenu informé par l'UNAT de toute question ou action pouvant intéresser sa région. Il rend compte à l'UNAT des actions qu'il entend mener dans sa région ainsi que de toute question nécessitant une certaine coordination.
Par ailleurs, le Président ou son représentant assiste aux réunions organisées périodiquement par l'UNAT à l'intention des unions régionales, ainsi qu'aux Assemblées générales avec voix consultative.
Article 13 -
Les membres du Conseil d'Administration de l'Unat Bourgogne ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles après justifications.
Les salariés rétribués de l'Unat Bourgogne, désignés par le Conseil d'Administration, peuvent être appelés par le Président, à assister avec voix consultative aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
Article 14 -
L'Assemblée générale de l'Unat Bourgogne comprend les délégués des membres nationaux et membres régionaux, spécialement désignés à cet effet par le Conseil d'administration de chacune d'elles, chaque association n'ayant droit qu'à une voix en cas de vote.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration, ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son bureau est celui du Conseil.
Elle entend les rapports sur l'activité du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'Union.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions indiquées à l'article 10.
Le rapport annuel et les comptes sont communiqués chaque année à toutes les associations de l'Unat Bourgogne, ainsi qu'à l'UNAT nationale comme prévu à l'article 18.
Les membres associés et les membres d'honneur peuvent assister à l'Assemblée générale, sans droit de vote.
Article 15 - Les dépenses sont ordonnancées par le Président et sous sa responsabilité, par toute personne, sauf le Trésorier, ayant sa délégation et habilitée à cet effet par le Conseil d'administration. Le Président représente l'Unat Bourgogne en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut être remplacé par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Le représentant de l'Unat Bourgogne doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
Article 16 - Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
3 - RESSOURCES ANNUELLES
Article 17 - Les ressources de l'Unat Bourgogne se composent :
1) Des cotisations et souscriptions de ses membres
2) Des subventions de toute nature qui pourraient lui être accordées
3) Du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé
4) Du produit des rétributions perçues pour service rendu
Article 18 - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan, qui doivent être transmis annuellement à l'UNAT nationale.
4 - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 19 - Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition des deux tiers des associations membres dont se compose l'Assemblée générale représentant au moins les deux tiers des voix.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, lequel doit être envoyé aux associations membres au moins quinze jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer de la moitié au moins des associations membres en exercice représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des associations membres présentes.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des associations membres présentes et qu'après accord du conseil d'administration de l'Unat Nationale.
Article 20 - L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Unat Bourgogne et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus une des associations membres représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des associations membres présentes.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des associations membres présentes, chaque association n'ayant jamais droit qu'à une voix.
Article 21 - En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs Commissaire chargés de la liquidation des biens de l'Unat Bourgogne. Elle attribue l'actif net éventuel à l'UNAT.
Article 22 - Les délibérations de l'Assemblée générale prévues aux articles 14, 19, 20 et 21 sont communiquées à l'UNAT dans les 3 mois qui suivent.
5 - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 23 - Le président est tenu de faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Région, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Unat Bourgogne.
Article 24 - Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'administration est adopté par l'Assemblée générale et communiqué à l'UNAT.
Fait à Dijon le 22 juin 2006
Le Président Le Secrétaire
Thierry SOREAU Jacques HUTIN
Ecrire à l'UNAT